Conditions générales

OClocher se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.oclocher.fr

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès d'OClocher par ses clients (ci-après « Le Client »), tant en France qu’à l’étranger.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d'OClocher, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :

A) Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

B) Le Fournisseur exploite un Progiciel « Oclocher », ci-après 'le Progiciel', accessible à distance selon le mode ASP, et rend dans ce cadre des prestations de service, notamment d'hébergement et gestion des données de ses clients.

C) Le Client a pris connaissance de la documentation du Progiciel et a vérifié dans ce cadre la conformité à ses besoins du Progiciel et des prestations.

Cela exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - Définitions

Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

1-1 . Progiciels

Programmes informatiques standards dont la liste et les caractéristiques, ainsi que les marques et/ou les noms commerciaux sous lesquels ils sont commercialisés, sont décrits en annexe « DESCRIPTION DU PROGICIEL ».

1-2 . ASP (Application Service Provider)

Mode d'accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du Progiciel, l'application restant installée sur le serveur du Fournisseur et accessible par une connexion à ce serveur.

1-3 . Prestations

Les prestations rendues par le Fournisseur dans le cadre de l'exploitation du Progiciel selon le mode ASP, et décrites en annexe « DESCRIPTION DES PRESTATIONS ».

1-4 . SLA

Engagement de niveau de services pris par le Fournisseur dans le cadre des prestations figurant en annexe « SLA (Service Level Agreement) ».

1-5 . Données

Il s'agit de l'ensemble des données transmises par le Client au Fournisseur en vue de leur traitement dans le cadre des prestations.

ARTICLE 2 - Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :

le contrat et ses avenants ;
ses annexes.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

ARTICLE 3 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d'accès au Progiciel en mode ASP et les prestations rendues dans ce cadre.

ARTICLE 4 - Prestations

Le Fournisseur met à disposition du Client les fonctionnalités du Progiciel par le biais d'un accès à son serveur par le réseau Internet.

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Fournisseur des données transmises par le Client.

Le Fournisseur assure l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Progiciel ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d'assistance technique.

Le Fournisseur réalise la sauvegarde des Données.

La description des prestations fournies au Client dans le cadre du présent contrat figure à l'annexe « DESCRIPTION DES PRESTATIONS ».

Les prestations sont réalisées dans les conditions définies dans le SLA.

Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée du Progiciel ou des prestations, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l'un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer le Progiciel mais seulement en vue d'une amélioration constante des prestations.

ARTICLE 5 - Mise à disposition du Progiciel et de la documentation

Le Progiciel demeurant sur le serveur du Fournisseur, il n'est pas procédé à la livraison de supports du Progiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur.

A la mise à disposition, l’équipe OCLOCHER dispense une formation de 45’ à destination d’un représentant du Client, nommément désigné par lui.

ARTICLE 6 - Identification

Il appartient au Client de procéder à la création de ses identifiants de connexion comprenant un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder au Progiciel.

Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

Le Fournisseur et le Client s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.

Le Client est seul responsable de leur utilisation.

Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Progiciel par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

Le Client s'engage à notifier sans délai au Fournisseur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.

ARTICLE 7 - Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits dans le SLA et de manière à assurer la continuité d'accès au service.

Le Fournisseur est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel.

Le Fournisseur fera donc son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès au Progiciel.

Il s'oblige de même à apporter au Progiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art.

En aucune façon la nécessité d'accomplir des opérations de maintenance ne saurait-elle exonérer le Fournisseur de ses engagements de niveaux de service pris dans le cadre du SLA.

Le Fournisseur s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.

ARTICLE 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Progiciel figurant dans les conditions générales d’utilisation du Fournisseur, ainsi que toute instruction donnée par le Fournisseur.

Il appartient de même au Client :

de s'assurer de l'adéquation du Progiciel à ses besoins, notamment au regard de sa documentation ;
de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, conformément à l'annexe « CONFIGURATION ».

ARTICLE 9 - Convention de preuve

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par le Fournisseur font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient au Fournisseur de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

10-1 - Propriété du Progiciel

Le Fournisseur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel, le présent contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Par le présent contrat, le Client dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités du Progiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s'effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du Fournisseur.

Il est notamment formellement interdit au Client :

de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Progiciel ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Progiciel ;
d'intervenir sur le Progiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Fournisseur ;
de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Progiciel.

10-2 . Propriété des données

Les traitements de données et responsabilités associés pour le Client et le Fournisseur sont décrites sur la page dédiée à la Politique de Confidentialité, accessible via ce lien : https://www.oclocher.fr/@/politique-de-confidentialite

Le Client et le Fournisseur reconnaissent leur responsabilité conjointe dans le traitement des données déposées par les utilisateurs dans le Progiciel. La collecte de données personnelles des utilisateurs du Progiciel se fait de façon progressive et raisonnée :

Hébergement : les données sont hébergées par le Fournisseur sur les services Google Cloud Platform, et localisées en Europe de l’Ouest (Belgique).
Sécurité : Le DPO, avec son équipe, sont les seuls à pouvoir accéder aux données stockées. L’ensemble des recommandations de mise en production proposées par le fournisseur de service Cloud est mis en place pour garantir un niveau de sécurité maximal.
Exercice des droits : OClocher est responsable pour l’exercice des droits des individus (accès, rectification, suppression). Toute demande d’exercice de ces droits par un individu sera traitée par le Fournisseur, sous les conditions mentionnées dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Durée de conservation des données : 12 mois avant suppression.

L’ensemble des publications créées par les individus sur le compte du Client est soumis à modération de la part des administrateurs nommés par le Client. Le Client est donc responsable de la conformité des publications avec la réglementation en vigueur et les règles de bienséance élémentaires dans toute vie en communauté chrétienne.

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage en particulier à ne pas exporter hors du Progiciel les données personnelles (spécialement coordonnées email, téléphone) à des fins commerciales ou publicitaires. Dans le cas d’une demande explicite de la part du Client pour un export de ces données hors du Progiciel, il est rappelé le point suivant : les membres de la communauté déposent eux-mêmes leurs coordonnées personnelles dans l’application au moment de la création de leur profil et peuvent choisir de ne pas rendre ces coordonnées visibles par le reste de la communauté. Dans ce cas, le Fournisseur ne pourra partager avec le Client que les coordonnées des membres ayant librement choisi de les laisser visibles, par respect pour cette décision individuelle.

ARTICLE 11 - Accès et télécommunications

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès au Progiciel.

Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au serveur du Fournisseur.

ARTICLE 12 - Cryptographie

Dans le cas où des moyens et des prestations de cryptographie sont employés par le Fournisseur pour sécuriser la transmission des Données, la Partie responsable effectuera des déclarations ou demandes d'autorisations nécessaires en application de la législation en vigueur.

En tant que responsable de traitement, le Fournisseur s'engage, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018, à désigner un délégué à la protection des données (dit DPO), dont la désignation et la mission sont visées en annexe.

ARTICLE 13 - Conditions financières

Les prix et modalités de règlement sont indiquées en annexe « CONDITIONS FINANCIÈRES ».

ARTICLE 14 - Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 3 points.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

Les pénalités commenceront à courir rétroactivement à compter de la date d'exigibilité de la créance.

En outre, le Fournisseur pourra se prévaloir des dispositions de la clause Résolutoire.

De même, le Fournisseur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du Fournisseur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

ARTICLE 15 - Garantie d'éviction

Le Fournisseur garantit qu'il est auteur et/ou titulaire des droits d'auteur sur le Progiciel et/ou qu'il détient les droits nécessaires pour consentir le présent contrat, et notamment pour consentir au Client un droit de sous-licence s'il ne dispose lui-même que d'un droit de licence.

Le Fournisseur garantit que l'utilisation par le Client du Progiciel dans le cadre et le respect du présent contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

En conséquence le Fournisseur s'engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d'un tiers, du fait de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 16 - Responsabilité

Le Fournisseur est soumis à une obligation générale de résultat sur les engagements pris dans la cadre du SLA.

ARTICLE 17 - Assurances

La responsabilité du Fournisseur sera engagée en cas d'inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le Fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Cette assurance couvre notamment les programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des programmes d'ordinateur.

Le Fournisseur s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie.

ARTICLE 18 - Durée

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le 1er du mois de la signature du présent contrat.

A compter de sa date d’effet, le contrat est conclu pour une durée déterminée initiale de trois (3) mois.

Les Parties conviennent que le contrat se renouvellera ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives d’une année, sauf dénonciation de l'une des parties, adressée à l'autre par courrier ou courriel avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins un (1) mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours et par exception au moins quinze (15) jours avant l’échéance s’agissant de la première période contractuelle de trois mois.

ARTICLE 19 - Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit et dans la mesure où le Client en ferait la demande dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la cessation du contrat, le Fournisseur s’engage à permettre au client qui le souhaiterait de récupérer l'ensemble des Données et informations remises.

A cet effet, il s'engage à fournir au Client l'ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché.

ARTICLE 20 - Circulation du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.

ARTICLE 21 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 22 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 23 - Résolution du contrat

23-1 - Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, en cas de force majeure.

23-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations à sa charge, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

23-3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 24 - Confidentialité

Le Fournisseur s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Le Fournisseur reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.

Le Fournisseur se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

ARTICLE 25 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 26 - Titres

Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.

ARTICLE 27 - Intégralité du contrat

Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

ARTICLE 28 - Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 29 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 30 - Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.

ARTICLE 31 - Différends

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ARTICLE 32 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que huit (8) jours après lui avoir été dûment notifiée.

ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROGICIEL

Le progiciel Oclocher est un outil de communication pour les membres d’une même communauté chrétienne. Il a pour objectif de permettre à ses membres d’échanger des informations et d’interagir d’une manière qui permette de faire grandir les liens fraternels entre eux. Toute la documentation est accessible sur le site www.oclocher.fr pour plus d'informations.

ANNEXE 2 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS

La prestation se décompose en deux phases principales :

accompagnement au lancement

création d’un compte spécifique pour l’organisation du Client (ex : paroisse)
aide au pré-remplissage du compte avec les informations standards présentes sur les supports pré-existants (ex: site Internet, feuille paroissiale récente) en amont du lancement
formation de 60’ d’un ou plusieurs membres dit “référent” pour l’utilisation du Progiciel
fourniture de visuels de communication (“flyers” et affiches) au format numérique

NB : le Client prend à sa charge les éventuels frais d’impression et de livraison desdits visuels de communication

mise à disposition de documentation pour faciliter la prise en main de l’outil (fichiers pdf, vidéos tutorielles)

service continu lors de la vie du contrat

mise à disposition du progiciel dans sa version la plus à jour et selon les options choisies par le Client
dans une mesure raisonnable, l’équipe Oclocher est disponible pour aider à la résolution de problèmes lors de l’utilisation du progiciel, ou pour ré-expliquer son fonctionnement

ANNEXE 3 - SLA (Service Level Agreement)

Le présent SLA a pour objet de préciser les niveaux de services et performances du Progiciel

DISPONIBILITE/ACCESSIBILITE

La disponibilité s'entend de l'accessibilité au serveur ainsi qu'à la totalité des fonctions du Progiciel.

Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Progiciel et bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Fournisseur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Progiciel indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

TEMPS DE REPONSE

Le Fournisseur assure un temps de réponse d’une seconde entre son serveur et tout utilisateur situé en France. Le temps de réponse s'entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l'ouverture de la page d'accueil d'une application.

SECURITE DES ACCES

La sécurité des accès est assurée par l’identifiant et le mot de passe.

SAUVEGARDE

Les données sauvegardées sont les suivantes :

Compte de l’organisation
Comptes des utilisateurs
Publications effectuées dans les 3 derniers mois.

Les sauvegardes s'effectuent de façon automatique à période régulière (environ 1 mois).

Les sauvegardes sont conservées pendant une durée de un an soit (12) mois.

Le délai de restauration des sauvegardes est de trois (3) jours ouvrés.

ANNEXE 4 – CONFIGURATION

Le Client souscrit à un abonnement correspondant à la configuration décrite sur le Site Internet e-commerce www.oclocher.fr à la date de signature.

ANNEXE 5 - CONDITIONS FINANCIERES

PRIX

Le prix s'entend d'un abonnement forfaitaire correspondant tant à la mise à disposition du Progiciel qu'aux services rendus par le Fournisseur dans le cadre de l'hébergement des données. Le prix d’accès au Progiciel proposé par le Fournisseur dépend des ressources de la communauté à laquelle il est fourni. Ceci permet ainsi d’instaurer une solidarité entre les communautés : les plus aisées permettant aux plus pauvres de bénéficier du service à un tarif moindre.

Ce prix sera payable comptant, en une fois, en début de période contractuelle.

Ce tarif est susceptible d’évoluer compte tenu des options choisies lors de la durée du contrat, ou des réductions accordées par le Fournisseur. Le Client s'engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du Fournisseur, en sus, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.

PÉRIODE SANS ENGAGEMENT

Le Client peut choisir, à tout moment au cours de la première période contractuelle (3 mois) choisir d’interrompre sa relation contractuelle avec le Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à rembourser au Client la somme correspondant aux 9 mois non consommés, dans un délai de 2 mois. Pour ce faire, le Client devra notifier le Fournisseur par une voie officielle (courrier postal ou courriel formel) avant la fin de la première période contractuelle. A défaut d’une notification formelle au cours de cette première phase contractuelle, la totalité de la somme versée ne saurait être réclamée a posteriori pour quelque motif que ce soit.

RÉVISION

Le Fournisseur pourra, à chaque période de tacite reconduction, modifier à la hausse les conditions tarifaires de l’abonnement tel que mentionné ci-dessus et ce, afin de tenir compte notamment de l’évolution des frais de stockage, de traitement des données, des coûts de main-d’œuvre. Toutefois, toute modification de tarification ne sera applicable qu’après un délai minimum de 30 jours suivant la réception par le Client d’une notification de la part du Fournisseur.

ANNEXE VI - DÉSIGNATION ET MISSION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNÉES

La Société OClocher se charge de nommer un délégué à la protection des données (« Data Protection Officer » ou DPO) en la personne de : Arthur REGNARD.

Le DPO est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, ainsi que de sa capacité à exercer les missions qui lui sont confiées.

Le DPO a notamment pour mission :

- de fournir au Fournisseur des informations et des conseils au sujet de leurs différentes obligations en matière de protection des données ;

- de contrôler le respect de la réglementation européenne et nationale, ainsi que des règles internes de l'entreprise, notamment celles qui concernent la répartition des responsabilités, la sensibilisation du personnel, sa formation et les audits s'y rapportant ;

- de conseiller l'entreprise, à la demande de celle-ci, au sujet de l'analyse d'impact, tout en veillant à l'exécution de cette analyse ;

- de coopérer avec l'autorité de contrôle (la Cnil) ;

- de faire office de « point de contact » avec cette autorité.

- de tenir le registre des activités de traitement.

Toutes personnes concernées peuvent saisir le DPO de toutes les questions relatives au traitement de leurs données personnelles et à l'exercice des droits que leur ouvre le règlement.